Méfiez-vous de la jurisprudence constitutionnelle casuistique de l'honorable Cabral Libii

 

1. Le conseil constitutionnel n'est tenu de constater dûment l'incapacité permanente du président qu'avant de déclarer vacant le poste de président. Cela est nécessaire car l'incapacité peut être contestée; mais la démission ou la mort du président n'est pas un événement fallacieux. En fait, M. Biya est actuellement frappé d'incapacité mais le parlement n'a pas renvoyé au conseil constitutionnel cette incapacité.

 

2. Dans la vidéo ci-dessous, l'hon. Cabral Libii, qui semble travailler en tandem avec le RDPC, tente de tromper les Camerounais sur le fait que l'application de la constitution peut être rendue difficile par une technicité. Ce que fait ce député est extrêmement dangereux; il imagine de manière casuistique une nouvelle jurisprudence constitutionnelle. Mais au bénéfice du doute, supposons que notre doctorant en droit soit simplement induit en erreur par la grammaire. Il a un problème avec la fonction d'une virgule.

 

3. Dans sa vidéo, l'hon. Libii interprète l'article 6.4. en le paraphrasant d'abord. Il reconnaît à juste titre que l'intérimaire est le président du Sénat ou son vice ou le suivant en ligne, tout au long de la hiérarchie législative. Il reconnaît également à juste titre que les élections doivent avoir lieu après 20 jours de vacance au minimum et 120 jours au maximum. Mais son problème ou son astuce consiste en la lecture de la phrase:

 

"En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de

décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil

Constitutionnel,..."

 

L'hon. Libii est d'avis que les cas de décès, de démission et d'inaptitude permanente doivent tous être dûment constatés par le Conseil constitutionnel. Sa lecture est fausse. Il y a deux raisons à cela. Le premier est le rôle de la virgule et l'autre est la préséance dans une situation analogue en 1982.

 

3. Le conseil constitutionnel n'est tenu que de constater dûment l'incapacité permanente du président. Nous savons que les criminels ne le feront pas parce qu'ils auraient dû le faire maintenant. Si l'intention des rédacteurs de la constitution était d'exiger du conseil constitutionnel qu'il siège et délibère pour savoir si le président est vraiment décédé ou démissionné, ils écriraient ceci avec une virgule supplémentaire juste avant la constatation:

 

"En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de

décès, de démission ou d’empêchement définitif, constatéE par le Conseil

Constitutionnel, ..."

 

Que ce n'est pas l'intention des législateurs peut être vu du mode français du mot «vérifier», il décrit un nom masculin, empechement, alors que l'hon. Libii prétend qu'il se réfère à la création du poste vacant.

 

Puisque «vacance» est un nom féminin en français, nous aurions «constatée» si les législateurs demandaient au conseil constitutionnel d'établir la vacance à la présidence. La démission et la mort sont des déclencheurs évidents de la prestation de serment du président du sénat ou de son prochain en tant que président par intérim. Ce n'est que dans le cas nébuleux d'incapacité permanente comme celui que nous connaissons actuellement, que le président pourra compter sur la complicité du parlement et du conseil constitutionnel pour hiberner tout au long de leur mandat alors que le pays souffre d'une délégation dangereuse et illégale de fonctions présidentielles.

 

3.2. La deuxième raison pour laquelle l'hon. Libii a tort, c'est qu'il existe déjà un précédent. L'article 7.b de la Constitution amendée de 1979 stipulait également:

 

"En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de

décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par la Cour suprême, ..."

 

L'usage français d'essais signifie que pour être dûment constatée, c'est l'incapacité permanente du président et non la vacance.

 

Dans une société honorable, une incapacité conduirait le président à démissionner honorablement et ne provoquerait pas de vérification par le tribunal ou le conseil constitutionnel. Selon feu Mme Germaine Ahidjo, M. Ahidjo a développé une grave dépression qui l'a empêché de s'acquitter efficacement de ses fonctions. Il a même oublié de rencontrer ou de discuter de questions importantes avec ses ministres. Alarmé par cela, il a prononcé un discours de démission honorable, rejetant le conseil de simplement prendre de longues vacances et de déléguer des fonctions au Premier ministre comme le permet la constitution. L'argument d'Ahidjo est que vous êtes soit en charge, soit vous ne l'êtes pas; alors il a démissionné et nous a donné notre malédiction en tant que successeur constitutionnel. Aujourd'hui, il n'y a pas de successeur constitutionnel, seulement un président par intérim qui devrait organiser des élections.

 

4. Nous voyons donc que l'hon. La version casuistique France-Afrique de Libii de l'article 6.4. est dangereux mais erroné et exposé par la présente. Il ne fait aucun doute que France-Afrique utilisera une telle sophistique et casuistique pour générer une prétendue circonstance exceptionnelle et suspendre la constitution. La constitution est claire et nécessite un sens du commandement pour la respecter. Si vous l'abordez avec de mauvaises intentions, vous exposez ces mauvaises intentions, tout comme l'hon. Libii l'a fait.

 

5. Avertissement du Cameroun occidental

 

L'adhésion à la constitution, une nomination démocratique du candidat du parti RDPC et la transparence de toute élection future sont des pièges pour le Cameroun. Le seul argument contre la séparation dans l'ouest du Cameroun est que nous pouvons être protégés par une démocratie constitutionnelle multipartite avec une constitution fédérale et une constitution d'État. Si vous jouez à vos matchs France-Afrique, vous n'aurez pas de supporters dans l'ouest du Cameroun contre la vague croissante du séparatisme.

 

Le sophisme et la casuistique des politiciens du Cameroun oriental exercés sur les questions constitutionnelles sont alarmants; Le Cameroun occidental adhère à la culture anglo-protestante de la confiance mutuelle. Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle multipartite avec une démocratie libérale. La constitution n'est pas entièrement écrite, mais comme Périclès parle des lois d'Athènes, les préceptes moraux sont écrits dans le cœur des citoyens. Les anglophones sont convaincus que les dirigeants n'en profiteront pas pour interpréter les lois. Mais tout en Orient est potentiellement abusé avec une casuistique intelligente et des paroles de banditisme à haute voix. Vous êtes prévenu, ne jouez pas avec la constitution.

 

6. Solution du conflit du Cameroun occidental

 

Nous vous rappelons que la solution du conflit du Cameroun de l'Ouest qui bénéficie d'un soutien consiste à:

 

6.1. Restauration du système fédéral de gouvernement avec des droits étatiques supplémentaires et une protection constitutionnelle à travers deux niveaux de constitution: étatique et fédéral.

 

6.2. Une commission vérité, justice et réconciliation chargée de rendre compte des maisons incendiées, des personnes enlevées, des exécutions sommaires et d'autres atrocités commises par les forces gouvernementales et les combattants amba.

 

6.3. Un groupe de travail pour corriger l'impact de décennies de marginalisation économique et culturelle des anglophones.

 

Si les gens soutiennent largement ces revendications, si France-Afrique continue de nous montrer que les constitutions ne leur sont que des bouts de papier, on ne peut apaiser les craintes des Camerounais de l'Ouest avec la demande 6.1 puisqu'on aurait le sentiment que tout ce qui y est concédé peut l'être. révoqué ultérieurement par invocation casuistique de circonstances exceptionnelles. S'il y a une phrase qui caractérise la crise de l'alliance entre l'Ouest et l'Est, c'est bien la démocratie constitutionnelle multipartite avec une constitution fédérale et des élections sacrées.

 

À l'hon. Libii, arrêtez d'attiser les flammes de la séparation avec votre jurisprudence constitutionnelle casuistique.