Dans sa logique de décentralisation et en vue de protéger les droits et libertés des personnes lésées dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest, le Président de la République Son Excellence Paul Biya vient de signer un décret fixant les modalités d’exercice des fonctions de Public Independant conciliator.
Les régions anglophones du Cameroun auront bientôt chacune, une autorité indépendante chargée de régler les litiges entre l’administration et personnes. Il s’agit ici des Publics Indépendants Conciliators (médiateurs publics indépendants). Au total, 28 articles bien élaborés et surtout bien aménagés pour déterminer le périmètre d’intervention des fonctions du Public Independant Conciliator.
Doté de la personnalité juridique, le Public Independant Conciliator est une autorité indépendante ayant une compétence régionale et jouissante d’une autonomie financière, il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition concertée du représentant de l’État et du Président du Conseil Exécutif Régional, pour un mandat de six (06) ans, non renouvelable. Le non possibilité de renouveler ce mandat accroit son indépendance en ce qu’il ne s’attend pas à être reconduit, mais aussi, ne rendra compte à personne.
Dans le cadre de ses fonctions, Le Médiateur public indépendant aura pour attributions, de régler à l’amiable les litiges entre les usagers et l’administration régionale et communale, de défendre et protéger les droits et libertés des citoyens contre les abus dont ils seraient victimes de la part des autorités régionales ou communales de la Région, de mener toute investigation sur le fonctionnement des services publics régionaux et communaux et de dresser un rapport sur le fonctionnement desdits services.
Au regard de ses attributions, le domaine d’action du Médiateur Public Indépendant Conciliator se limite à l’administration régionale et communale, ainsi qu’aux services, établissements ou entreprises publics de sa région de compétence.
L’article 8 en ses alinéas un(1) deux(2) trois(3) et quatre(4) fixe les prohibitions faites au Public Independant Conciliator, en emmenant des incompatibilités d’avec ses fonctions. Il ne peut par exemple pas briquer à un mandat électif, d’une fonction libérale, d’un emploi public ou privé, ou toute activité professionnelle rémunérée.
Le Public Independent Conciliator qui relève de la fonction publique de l’État est placé en position de détachement par rapport à son administration d’origine à compter de la date de sa nomination. Ceux ayant la qualité d’agent de l’État relevant du Code du travail sont mis de plein droit à disposition, avec suspension de leur contrat. La désignation d’un agent salarié d’un organisme public ou d’une entité privée comme Public Independent Conciliator entraine la suspension du contrat de travail pour la période d’exercice de cette fonction.
Qui peut saisir le PIC ?
Le Public Independent Conciliator peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement de l’administration régionale ou communale ou des établissements publics régionaux ou communaux ou des groupements de communes.
Il peut également, être saisi par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement souscrit par le Cameroun. Pour qu’il intervienne, un certains nombreux de conditions doivent être observées : le litige doit opposer une personne morale ou physique ou un agent public à un service public régional ou communal le demandeur doit avoir au préalable introduit un recours auprès de l’organisme avec lequel il se trouve en confit; le litige ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision juridictionnelle. La saisine du Public Independent Conciiator se fait par simple requête comprenant les noms, prénoms, profession et domicile du requérant, la désignation de l’administration ou des services publics régionaux ou communaux mis en cause.
Qui peut être PIC ?
Les personnes proposées pour exercer les fonctions de _Public Independent Conciliator doivent être de nationalité camerounaise et autochtone de la Région d’exercice des fonctions, être âgé de trentecing (35) ans révolus, jouir d’une solide expérience et d’une réputation d’intégrité et d’objectivité établie, s’exprimer dans les deux (02) langues officielles, ne pas avoir fait L’objet d’une déchéance ou d’une condamnation définitive pour crime ou délit.
Source : L’Elite du Lundi 28 Décembre 2020 -N°058
